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37ème congrès de la fédération des associations
régionales des directeurs et directeurs généraux
d’offices et d’OPAC a débattu de l’avenir
des offices publics de l’habitat.
Ses travaux se sont effectués en considération des
textes législatifs annoncés par le gouvernement :
- La loi
de décentralisation.
- La loi habitat de Gilles de Robien.
- La loi d’orientation et de programmation pour la ville
et la rénovation annoncée par Jean-Louis Borloo.
•
Nous, directeurs, confirmons que les offices sont des
entreprises publiques chargées d’une mission d’intérêt
général s’exerçant dans un marché
concurrentiel.
• Nous, directeurs, affirmons
notre attachement au développement fort et durable de notre
mission sociale et voulons faire évoluer le statut de nos
établissements pour qu’il s’inscrive dans un courant
de modernisation des services publics.
Ce statut unique doit être basé sur celui des OPAC,
conformément à la résolution de l’assemblée
générale de la fédération des offices
du 20 mars 2003.
Les principaux axes de ce statut devront être à notre
sens :
1.
L’ouverture du conseil d’administration aux
collectivités locales présentes dans le champ d’intervention,
en raison de leurs nouvelles compétences au titre de la
décentralisation.
2. Une gouvernance distinguant
clairement la responsabilité de la politique générale
et des grandes orientations d’une part, et la responsabilité
opérationnelle de la mise en œuvre de la politique
générale d’autre part.
3. La capacité de passer
des contrats avec les tiers en toute transparence dans la recherche
de l’efficacité maximum économique et sociale
des offices allégés des lourdeurs et lenteurs de
procédures inadaptées, sources de surcoûts
et de retards.
4. La gestion des finances
de nos organismes sur la base d’une comptabilité pérenne
garantissant la permanence de la présentation des comptes,
conformément aux règles applicables actuellement
aux OPAC.
5. La recherche de modifications
légales permettant une gestion des ressources humaines
avec des règles pour tous, basées sur l’équité
et le dialogue.
6. Une organisation interne
favorisant la concertation et la prise en compte des clients.
7. L’apport aux collectivités
locales et à l’Etat, de services relevant de nos compétences
sur la base de conventions respectant les responsabilités
de chacun.
8. La mise en place d’indicateurs
permettant de mesurer la satisfaction des clients. Ceci constitue
le guide le plus sûr de l’action des directeurs. La
qualité de nos produits se définit au-delà
de la simple valeur marchande.
•
Pour ces raisons, les directeurs confirment leur attachement
à leur mission et revendiquent la responsabilité de
leurs résultats sociaux et économiques dans le cadre
des marges de manœuvre indispensables que la législation
doit accorder pour l’efficacité des offices dans l’intérêt
des habitants.
Dans cette période de changement, la fédération
des directeurs permettra à chacun de trouver auprès
d’elle le soutien et le conseil pour l’accompagner au
mieux de ses attentes.
Alors que depuis plus d’un an, les directeurs participent activement
à l’élaboration des futurs statuts, ceux-ci ne
se reconnaissent plus dans le projet du 29 Avril 2003 diffusé
par la fédération des offices.
Forts de leur légitimité, issue de l’expérience
et d’une action quotidienne sur le terrain, les directeurs
mandatent le bureau de leur fédération :
- aux fins d’élaborer des propositions pour des dispositions
législatives et réglementaires relatives au statut
des offices publics de l’habitat,
- et les porter devant la fédération des offices,
l’ Union sociale de l’Habitat et les ministères
concernés.
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