L'article 49 de la loi Engagement National pour le Logement (ENL) avait habilité le Gouvernement à prendre une ordonnance pour substituer aux Offices d'Habitations à Loyer Modéré et aux Offices Publics d'Aménagement et de Construction une nouvelle catégorie d'établissements publics à loyer modéré dénommés "Offices Publics de l'Habitat".


ORDONNANCE N° 2007-137 RELATIVE AUX OFFICES PUBLICS DE L'HABITAT