Situation avant le 1er Février 2007

Les Offices Publics (OPHLM et OPAC) sont des établissements publics locaux relevant des dipositions de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. Rattachés aux collectivités locales, gérés par un conseil d'administration composé de représentants des collectivités locales, de l'administration, des partenaires financiers et sociaux et des locataires, ils construisent, gèrent et améliorent les logements destinés à la location et à l'accession à la propriété, interviennent en matière d'aménagement et d'urbanisme pour les collectivités publiques, sont des prestataires de service dans tous les domaines de l'habitat.

Les Offices Publics sont regroupés, à l'échelon national, au sein de la Fédération Nationale des Offices d'HLM (OPHLM et OPAC), membre de l'Union Nationale des Fédérations d'Organismes d'HLM.

Depuis le 1er Février 2007

L'ordonnance du 1er Février 2007 a intégré l'ensemble des OPHLM et OPAC dans un nouveau statut unique : Les Offices publics de l'habitat.

© Fédération nationale des Offices publics de l'habitat,
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