"L'objet de la présente circulaire est de commenter les dispositions issues de l'ordonnance n° 2007-137 du 1er février 2007 relative aux offices publics de l'habitat, prise en vertu de l'habilitation prévue à I'article 49 de la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (ENL), ratifiée et complétée par les dispositions de I'article 16 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale."

Cette circulaire sera publiée au BO Medad/Logement n°15 du 25/08/07.

Texte en version "pdf" :
Circulaire n° 2007-46 du 25 juillet 2007 relative aux OPH.